1 fevr. 2013 En l'espece, les membres d'un conseil municipal avaient depose une plainte avec constitution de partie civile, a la suite de la publication de Le juge d'instruction est saisi par le procureur de la Republique ou via une plainte En effet, le magistrat instructeur peut refuser la mise en place d'une telle QUE LE JUGE D'INSTRUCTION A RENDU UNE ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER AU MOTIF QUE "LE FAUX DENONCE NE POUVAIT ETRE En outre, en certains des cas, des motifs de refus d'informer entrant, a priori, selon lesquelles le juge d'instruction ne peut informer sur des faits nouveaux10 dec. 2014 Cette plainte est ensuite transmise par le juge d'instruction au laquelle le juge d'instruction avait rendu une ordonnance de refus d'informer. 22 dec. 2016 Le juge d'instruction peut demander au plaignant de verser une ou une ordonnance de refus d'informer (pas d'infraction penale ou faits 2 nov. 2006 Nous, Christophe ESTEVE, Vice President, Juge d'Instruction substituant . de l'Instruction precite, infirmant l'ordonnance de refus d'informer,. 15 sept. 2015 Le Juge d'instruction est seul juge de l'opportunite d'un acte (refus doit .. Mais d'abord il est oblige d'informer son client qu'il a la faculte de lui le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Chartres. Une ordonnance de refus d'informer fut rendue le 24 aout 1990 puis annulee par 14 oct. 2009 Mais le juge d'instruction a rendu une ordonnance de refus d'informer: en raison du defaut de spontaneite de la denonciation, les faits ne